La formation dans le cadre de la Loi 430

La Loi 430 concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds est entrée en vigueur progressivement depuis le 1er avril 1999. Elle vise plusieurs intervenants du monde du transport dont les conducteurs, les exploitants et propriétaires de véhicules lourds ainsi que les intermédiaires en service de transport.

La Loi propose un nouvel encadrement du transport routier. Elle introduit un système administratif d’inscription des propriétaires et exploitants et un suivi de leur comportement. Chacun se voit attribuer une cote de sécurité (satisfaisante, conditionnelle ou insatisfaisante). En plus, il se voit attribuer un seuil de tolérance pour l’évaluation continue au niveau des accidents, des opérations et de son comportement général.

Les conducteurs sont aussi visés par la Loi. Le mécanisme d’évaluation consiste à tenir un dossier pour chaque propriétaire et exploitant dans lequel il est fait état des infractions commises par le conducteur du véhicule visé, en regard de la sécurité routière et de la protection du réseau routier. Les points d’inaptitude sont comptabilisés et inscrits au dossier du propriétaire ou exploitant aux fins de sanction et d’amendes, le cas échéant. À ce mécanisme, la Loi ajoute les infractions aux règlements sur les heures de conduite et de travail, sur la vérification avant départ, sur les normes d’arrimage ainsi que sur les dispositions du permis spécial de circulation.

Ainsi, un conducteur de véhicule lourd qui, dans le cadre de son travail, commet une infraction au Code de la sécurité routière peut, par la perte de points d’inaptitude, influencer la cote de son employeur. La SAAQ effectue auprès du conducteur un contrôle sur la route et dans l’entreprise pour vérifier qu'il respecte les obligations imposées par la règlementation.

Le conducteur professionnel doit donc comprendre que son comportement sur la route a des conséquences graves sur l’avenir de l’entreprise qui utilise ses services.